Conditions Générales

ZS Services est une Société à Responsabilité Limitée, au capital de 105 200 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 804 587 426, ayant son siège social 28 Avenue de Maurin, 34000 Montpellier.

Les présentes Conditions Générales ont pour objectif de définir les règles auxquelles est soumis tout Contrat conclu entre la société ZS Services et son Client pour la fourniture du Service. Le Contrat est formalisé au moyen de Conditions Particulières, qui mentionnent notamment les spécificités propres au Client s’agissant du Service et le prix.

Responsabilité de ZS Services

Dans le cadre de l’exécution du Service, le Client convient expressément que la Société ZS Services est soumise à une obligation générale de moyens. Il reconnaît en outre, qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente du Service ne peut être garantie. En cas de litige, la responsabilité contractuelle de la Société ZS Services ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de la Société ZS Services et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué. La responsabilité de la Société ZS Services ne pourra être recherchée lorsque son manquement sera consécutif à un cas de force majeure. La Société ZS Services ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe de l’inexécution de ses obligations. Est en ce sens exclue, par conséquent, la réparation des préjudices résultant des pertes d’exploitation et manques à gagner subis par le Client. La réparation maximum dont la Société ZS Services pourrait être redevable à l’égard du Client ne pourra excéder, quelle que soit la cause de la mise en jeu de sa responsabilité, et toutes causes confondues, le montant de la rémunération perçue par la Société ZS Services au titre du Contrat à compter de la signature de celui-ci et jusqu’à la réalisation du dommage, ou si cette période est supérieure à six (6) mois, au cours des six (6) mois précédant la réalisation du dommage, et en tout état de cause, ne pourra excéder 500 Euros hors taxes.

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable, en sa qualité d’éditeur, au sens des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, de ce que le contenu, l’usage et l’exploitation des pages mobiles et des SMS envoyés seront conformes à toutes les règles de droit en vigueur. S’agissant particulièrement de l’envoi des SMS aux Utilisateurs, le Client s’engage à respecter les règles déontologiques mises en œuvre par les opérateurs de télécommunication. Le Client s’assure en permanence de l’exactitude des éléments mis à disposition des Utilisateurs, au sein des SMS et des pages mobiles. Le Client est seul responsable des actes des personnes auxquelles il aura donné accès au Tableau de Bord du Service, et notamment s’agissant: de l’envoi des SMS aux Utilisateurs, des modifications des pages mobiles, des modifications du paramétrage du Service, des modifications, suppressions ou ajouts effectués dans les bases de données du Service.

Le Client s’engage à se conformer aux recommandations de la Société ZS Services.

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, un abonnement n’est valable que pour un seul Etablissement du Client.

Durée du Contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Sauf indication contraire figurant dans les Conditions Particulières, l’ensemble des abonnements (Abonnement au Service et abonnements éventuels aux options souscrites), sont sans engagement.

Données à Caractère Personnel

Les données à caractère personnel des Clients et des utilisateurs appartiennent exclusivement au Client. Elles ne sont collectées, traitées et utilisées sans autre accord exprès préalable que dans la mesure où ceci est nécessaire à la conclusion et la bonne exécution du Service ainsi que pour les besoins de la facturation.

Suspension / résiliation

Le Client informe la Société ZS Services de sa volonté de résilier le Service par courrier électronique au moins un mois avant.

Tout retard de paiement d’une seule échéance supérieure à 15 jours permettra à la Société ZS Services, si bon lui semble, et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité, de mettre fin à l’exécution du Service. La Société ZS Services se réserve le droit de suspendre tout ou partie du Service ou de résilier le Contrat dans les circonstances suivantes : utilisation par le Client non conforme aux conditions particulières, non-respect des engagements pris par le Client dans le cadre du Contrat, détection par la société ZS Services de tout comportement inapproprié dans le cadre de l’exploitation du Service, envoi par le Client de SMS relatifs à l’activité d’un autre Etablissement que celui mentionné aux Conditions Particulières. Dès l’issue du Contrat, le Client se trouve dans l’impossibilité d’envoyer des SMS et d’utiliser le Service.

Propriété Intellectuelle

Les éléments mis à la disposition du Client qui sont protégés par un droit de propriété intellectuelle ou qui sont susceptibles de l’être, demeurent, sauf disposition écrite contraire la propriété entière et exclusive de la Société ZS Services ou du tiers titulaire des droits correspondants. Sur ces éléments, la Société ZS Services concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, desdits éléments pour les seuls besoins du Service et pour la seule durée du Contrat. Ce droit est valable pour le territoire national.

Le Contrat sera soumis à la législation française. En cas de litige survenant à l’occasion du Contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d’accord amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Grande Instance de Montpellier.