Conditions générales de service

Applicable à partir du 01/12/2023
Article 1 Définitions

ZS SERVICES est une société à responsabilité limitée au capital de 105 200 euros, dont le siège social est situé 119, avenue Jacques Cartier – 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, sous le numéro B 804 587 426.

ZS SERVICES a conçu et exploite une plateforme web et des applications en ligne (ci-après le(s) « Service(s) »), accessibles à distance en ligne, permettant aux clients professionnels de créer et gérer leurs programmes de fidélisation.

Le présent contrat d’abonnement aux services (ci-après le « Contrat ») a pour objectif de définir les termes et conditions pour la fourniture du Service.

ZS SERVICES et le Client sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».

   
Article 1

Définitions

Dans le cadre du Contrat, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens donné par sa définition.

« Donnée(s) » : Désigne(nt) indifféremment les données ou informations métiers du Client et/ou les Données à caractère personnel qui appartiennent exclusivement au CLIENT, qui sont hébergées sur les serveurs de ZS SERVICES et qui sont accessibles par le CLIENT par le biais des Services.

« Donnée(s) à caractère Personnel » : désigne(nt) les données des utilisateurs du Client, inscrits aux Services, et les données du Client, qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique, soumises à réglementation française et européenne en vigueur, notamment la loi n° 78-17 informatique et libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

« Services » : désignent les applications et fonctionnalités installées sur les serveurs de ZS SERVICES, conçues et éditées par ce dernier, accessibles à distance via le réseau Internet au moyen d’une connexion sécurisée et auxquelles le Client souscrit par le présent abonnement.

« Utilisateur(s) » : désigne(nt) les personnes physiques inscrites aux programmes de fidélisation des Services par le Client ayant préalablement signé le présent contrat.

  
Article 2

Documents contractuels

Les documents contractuels qui engagent les Parties sont dans l’ordre de priorité décroissants :

  • La proposition commerciale

  • Le Contrat et ses avenants

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces différents documents, celui de niveau supérieur prévaudra.

  
Article 3

Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ZS SERVICES fournit au Client une licence personnelle et non exclusive d’accès aux Services et aux prestations rendues dans ce cadre, afin de lui permettre de créer et de gérer en toute autonomie, et sous sa seule responsabilité, des programmes de fidélisation pour ses Utilisateurs.

Les Services demeurant installés sur les serveurs de ZS SERVICES, il n'est pas procédé à la livraison de supports ni au téléchargement d’applications ; la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur et la remise de ses identifiants et mots de passe au Client.

ZS SERVICES se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment les Services, en vue d'une amélioration constante des prestations et fonctionnalités.

  
Article 4

Prestations

ZS SERVICES met à disposition du Client les Services et fonctionnalités par le biais d'un accès à ses serveurs par le réseau Internet. Cette mise à disposition est faite par accès distant sécurisé, afin de permettre le traitement sur les serveurs de ZS SERVICES des Données transmises par le Client.

ZS SERVICES assure l'hébergement des Données du Client, la maintenance et la sécurité des Services ainsi que, le cas échéant, des services optionnels.

La description des services fournis au Client dans le cadre du Contrat figure dans la proposition commerciale.

  
Article 5

Identification et accès aux services

ZS SERVICES communique au Client des codes d’accès, comprenant un nom d'utilisateur ainsi qu'un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder aux Services. Ces identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. ZS SERVICES et le Client s'engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité.

Sauf disposition contraire dans la proposition commerciale, l’abonnement du Client inclus cinq codes d’accès aux Services, dont un accès administrateur pour l’ensemble des fonctionnalités et quatre accès restreint pour les collaborateurs du Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses codes d’accès. Toute utilisation est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation des Services par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

Le CLIENT s’engage à protéger les codes d’accès qui lui auront été transmis par ZS SERVICES, et informera ce dernier immédiatement en cas de perte, de vol ou d’appropriation des dits codes par une personne non-autorisée.

En outre, le CLIENT est entièrement responsable des agissements de son personnel pendant toute la durée du Contrat en ce qui concerne l’utilisation des codes d’accès.

   
Article 6

Conditions financières

Les prix et conditions de règlement sont définis dans la proposition commerciale.

Sauf indication contraire dans la proposition commerciale, un abonnement n’est valable que pour un seul Etablissement du Client.

Dans le cas des règlements par prélèvement SEPA, tout rejet est susceptible d’entraîner une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Sauf indication contraire dans la proposition commerciale, tous les frais indiqués sont dus à la signature de la proposition commerciale (exemple : frais de mise en service, abonnement du premier mois, consommables, …).

    
Article 7

Durée

Sauf indication contraire dans la proposition commerciale, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le CLIENT peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un (1) mois par l’envoi d’un email à ZS SERVICES.

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, ZS SERVICES restituera au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de prise d’effet de la fin du Contrat, les Données du CLIENT dans un ou plusieurs fichiers informatiques.

     
Article 8

Propriété intellectuelle

8.1 - Services

ZS SERVICES est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Services, le Contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Par le présent contrat, le Client dispose d'un droit d'utilisation des Services, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat, s'effectuant par accès distant à partir de la connexion du Client aux serveurs de ZS SERVICES.

Il est notamment formellement interdit au Client :

  • de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de tout ou partie des Services, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées par ZS SERVICES

  • d'intervenir sur les Services de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par ZS SERVICES

  • de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de ZS SERVICES

8.2 - Données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble de ses Données qui auront été traitées par le biais des Services.

 
      
Article 9

Données à caractère personnel

9.1 - Protection

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur et, en particulier, le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

A cet égard, il est expressément stipulé entre les Parties que le CLIENT est le responsable des traitements de Données à caractère personnel, collectées et/ou traitées par les Services, dont il a la propriété exclusive. ZS SERVICES agit en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement précité, pour les Données à caractère personnel du CLIENT hébergées sur ses serveurs.

Les Données à caractère personnel sont collectées et traitées par le CLIENT, sous sa seule responsabilité, au moyen des Services de ZS SERVICES. Ce dernier n’accède aux dites données que pour le compte du CLIENT et sur ses instructions.

9.2 - Sécurité et confidentialité

ZS SERVICES s’engage, en sa qualité de sous-traitant, à mettre en œuvre les mesures nécessaires et appropriées, pour protéger la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, et notamment pour les préserver de toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

ZS SERVICES s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et par ses éventuels sous-traitants déclarés au Client :

  • à ne pas exploiter ou utiliser les Données à caractère personnel du CLIENT pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers et, plus généralement, à ne pas les traiter à des fins autres que celles spécifiées au Contrat ou à la demande expresse du CLIENT

  • à traiter les données conformément aux instructions documentées du Client ; à alerter le Client dans le cas où ZS SERVICES considère une instruction comme non conforme au regard de la réglementation en vigueur

  • à veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données soient soumises à et respectent une obligation légale ou contractuelle de confidentialité

  • à mettre en œuvre une politique de sécurité des Services et de gestion des autorisations d’accès logique et physique notamment, qu’il s’engage à maintenir et à faire évoluer pendant toute la durée du Contrat

  • à prendre toutes les mesures de sécurité numérique et matérielle pour assurer la conservation et l’intégrité des données traitées tout au long de la durée du Contrat

  • en fin de Contrat, à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les dites données et/ou les restituer intégralement au Client

  • à s’assurer que les outils technologiques et solutions applicatives de tiers utilisés pour délivrer les Services soient conformes à la législation Informatique et Libertés

9.3 - Localisations des serveurs d’hébergement des données

Les serveurs de ZS SERVICES, sur lesquels les Services et les Données à caractère personnel sont hébergés, sont tous localisés à Paris, dans des centres de données d’AMAZON WEB SERVICES, certifiés ISO 27001.

Les membres du personnel de ZS SERVICES travaillent tous en France. En cas de déménagement des serveurs sur lesquels les Données à caractère personnel du CLIENT sont hébergées, les Parties conviennent qu’elles ne pourront être transférées par ZS SERVICES sur des serveurs localisés dans des pays tiers à l’Espace Economique Européen ou qui ne sont pas reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, sauf dans les conditions de l’article 9.6 ci-dessous.

9.4 - Informations et notifications

ZS SERVICES s’engage à informer par écrit le CLIENT, dès qu’il en a connaissance, de la survenance d’une faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur ses Données à caractère personnel, ainsi que pour les Utilisateurs ou les personnes concernées.

Cette communication de ZS SERVICES sera effectuée dès qu’il a connaissance de l’évènement en cause et, si possible dans les 72 heures de sa découverte.

Concernant la faille de sécurité, ZS SERVICES s’efforcera de documenter suffisamment l’évènement affectant ses serveurs afin de permettre au CLIENT de respecter ses obligations légales et réglementaires en vigueur (notamment la procédure de signalement aux autorités compétentes).

En outre, ZS SERVICES apportera toute sa collaboration au CLIENT en cas de demande d’information ou de contrôle des traitements effectués par tout organisme tel que la CNIL.

9.5 - Délégué / Registre

ZS SERVICES déclare avoir nommé un Délégué à la Protection des Données externe (DPD), joignable à l’adresse e-mail suivante [email protected].

ZS SERVICES tient également un registre de toutes les catégories de traitement de Données à caractère personnel effectuées par le biais des Services comprenant :

  • le nom et les coordonnées du responsable de ZS SERVICES, et du Délégué à la Protection des Données de ZS SERVICES

  • les finalités de traitements, la description des personnes concernées par les traitements, et les destinataires des données collectées

  • les catégories de données traitées pour le compte du CLIENT. Aucune donnée sensible, au sens de l’article 9 du RGPD, ne devra être fournie par le CLIENT.

  • les durées de conservation des données traitées

  • la liste des sous-traitants et, le cas échéant, les transferts de Données à caractère personnel vers un pays tiers et l’existence de garanties appropriées

  • une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles

La fiche de registre de l’activité « Gestion du service ZEROSIX » est accessible en ligne, en suivant ce lien :  Registre traitement de l'activité

9.6 - Transferts en dehors de l’Espace Economique Européen

Il n’est à date réalisé aucun transfert, hors de l’Union Européenne, de Données à caractère personnel des Utilisateurs du CLIENT.

Par dérogation à ce qui précède, ZS SERVICES est autorisé à recourir à des moyens de traitement desdites données dans un pays situé hors Union Européenne, y compris un pays ne présentant pas un niveau adéquat de protection au sens du Règlement européen, à condition de conclure des clauses contractuelles types, ou tout autre dispositif équivalent dûment reconnu par le Commission européenne (BCR), tel que défini à l’article 46 du Règlement européen.

9.7 - Droit des personnes concernées

Tout exercice par un Utilisateur de ses droit (et notamment de son droit d’accès, de rectification, à l’effacement ou de portabilité), sera effectué directement auprès du CLIENT qui répondra lui-même à la demande en sa qualité de responsable des traitements. Néanmoins, ZS SERVICES s’engage à modifier ou supprimer, conformément aux instructions du CLIENT, les Données à caractère personnel contenues enregistrées sur ses serveurs, suite à l’exercice par une personne concernée de ses droits, afin que les données soient exactes et à jour.

9.8 - Collecte des consentements

En sa qualité de responsable des traitements, le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations lui incombant au titre de la réglementation applicable.

Il doit notamment :

  • s’assurer, au moment de l’inscription des Utilisateurs, qu’ils acceptent valablement la collecte et le traitement de leurs données personnelles pour toutes les opérations liées au programme de fidélisation.

  • informer les Utilisateurs de la manière dont ses données sont traitées et des droits dont il dispose. Il fait en particulier son affaire de mettre à la disposition des Utilisateurs d’une politique de confidentialité.

A titre facultatif, ZS SERVICES met à la disposition des commerçants différents outils permettant de recueillir valablement le consentement des personnes.

Ces outils sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation. Ils sont validés par le DPD de ZS SERVICES. Néanmoins, ces outils constituent uniquement des préconisations proposées au Client qui reste libre d’y recourir ou pas et reste en toute hypothèse seul responsable du respect du présent article. ZS SERVICES n’est pas le responsable des traitements des données.

 
       
Article 10

Sous-traitance

ZS SERVICES peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. D’ores et déjà, le Client accepte le recours par ZS SERVICES aux sous-traitants mentionnés dans la fiche de registre annexée à l’article 9.5 des présentes.

Dans ce cas, il informe préalablement le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 30 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.

Ce droit d’opposition du Client au recrutement des sous-traitants ne saurait avoir pour objet d’empêcher toute sous-traitance.

Dans l’hypothèse cependant où aucun accord ne pourrait être trouvé sur l’identité du sous-traitant à recruter, et où l’exécution du Contrat ne pourrait être poursuivie de ce fait, le Client disposera du droit de résilier le Contrat sans préjudice du parfait paiement des sommes restant dues pour les prestations déjà engagées.

ZS SERVICES veillera à imposer à ses sous-traitants toutes les obligations lui permettant de respecter les engagements au titre du Contrat vis-à-vis du CLIENT. En tout état de cause, ZS SERVICES reste entièrement tenu de la réalisation des prestations sous-traitées et, d’une manière générale, de la bonne exécution du Contrat.

Le cas échéant, ZS SERVICES s’assure que tout sous-traitant auquel il a recours est soumis aux mêmes obligations en matière de protection des Données à caractère personnel que celles fixées au Contrat, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à la législation applicable.

        
Article 11

Traitement des données personnelles des clients et prospects de ZS SERVICES

En tant que responsable de traitement, ZS SERVICES collecte et traite les données personnelles des collaborateurs du CLIENT aux fins de gérer la relation commerciale, de fournir et facturer le service commandé.

ZS SERVICES est susceptible d’envoyer par email des informations relatives à son actualité, ses produits et services. Le CLIENT peut se désabonner de ces emailing marketing en cliquant dans le lien contenu au bas du message reçu.

Pour en savoir plus sur la manière dont les données personnelles du CLIENT sont traitées et sur les demandes d’exercice de droits RGPD, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible à cette URL : https://zerosix.com/politique-de-vie-privee.

Le CLIENT fait son affaire d’informer ses salariés de la manière dont leurs données personnelles sont traitées par ZS SERVICES.

        
Article 12

Responsabilité

12.1 - ZS SERVICES

Dans le cadre du Contrat et pour l’exécution des Services, ZS SERVICES est tenu à une obligation de moyens. Le CLIENT est informé, qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente des Services ne peut être garantie.

En cas de litige, la responsabilité contractuelle de ZS SERVICES ne pourra être retenue qu’à la condition de démontrer un manquement de ce dernier à ses obligations au titre du Contrat ayant été la cause exclusive d’un dommage direct.

Il est expressément convenu entre les Parties que ZS SERVICES ne sera pas responsable :

  • des dommages subis par le CLIENT, quels qu’ils soient, du fait de la mauvaise utilisation des Services imputable à ce dernier

  • des dommages indirects conformément aux dispositions de l’article 1231-4 du Code civil

En tout état de cause, la responsabilité de ZS SERVICES ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs pour un montant maximum de  500 euros HT.

12.2 - Client

Le CLIENT est seul responsable de ses décisions quant à l’utilisation des Services, à la gestion, en toute autonomie, de ses programmes de fidélisation, ainsi que pour les traitements de ses Données.

Le CLIENT s’engage notamment à :

  • payer à ZS SERVICES les prix convenus pour les Services

  • veiller au respect de sa propre conformité à la réglementation applicable aux Données à caractère personnel de ses Utilisateurs préalablement à l’utilisation des Services et pendant toute la durée de l’abonnement

  • s’assurer, en sa qualité d’éditeur, que le contenu et l’exploitation des pages mobiles et des SMS soient conformes aux règles en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect des règles déontologiques mises en œuvre par les opérateurs de télécommunications

  • se conformer aux recommandations de ZS SERVICES et appliquer les formules et mentions types prévus par ce dernier pour le recueil du consentement des Utilisateurs, en particulier lors de l’envoi des SMS et autres messages par le biais des Services.

Le CLIENT est seul responsable du respect des obligations précitées par ses employés, ou de toute autre personne à laquelle il aura donné accès aux Services dans le cadre de cet abonnement.

         
Article 13

Résilitation

En cas de manquement du CLIENT à l’une de ses obligations au titre du Contrat, ZS SERVICES sera en droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès aux Services, notamment en cas de rejet de paiement, ou de retard de paiement de plus de 15 jours par rapport à l’échéance prévue ou en cas d’utilisation inappropriée ou frauduleuse des Services.

          
Article 14

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables, si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’empêchement résultant de la survenance d’un cas de force majeure sera réputé définitif s’il persiste plus de trente (30) jours calendaires. Dans ce cas, le Contrat sera résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie sans qu’il ne soit dû d’indemnités de part et d’autre.

          
Article 15

Loi applicable - Juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Dans l’hypothèse où les Parties rencontreraient toutes difficultés dans l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, elles conviennent, dans un premier temps, d’envisager loyalement et de bonne foi toute solution aux difficultés rencontrées. En cas de désaccord persistant, les Parties conviennent de soumettre leur litige à la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.